Qui a le droit de regard sur votre compte bancaire à Bordeaux ?
Le fisc à Bordeaux a le droit de regard sur votre compte bancaire
Le fisc à Bordeaux peut avoir du regard aux informations détaillées de votre compte bancaire. Vos données bancaires sont utilisées pour les services de contrôle et de recouvrement des impôts sur le revenu. Votre compte bancaire peut être également utilisé pour le contrôle et la perception d'autres taxes telles que la TVA, les droits de douane et d'accises, les droits d'enregistrement et les droits de succession. Cependant, l'administration fiscale ne peut avoir du regard à vos données bancaires en toute liberté, elle ne peut y avoir accès que si elle détecte des indices de fraude ou dans le cadre du recouvrement de l'impôt. L'accès à votre compte bancaire lui permet ainsi de gagner du temps en évitant des recherches fastidieuses. Si d’autres informations liées à votre compte ont été consultées, demandez l’avis d’un avocat en droit bancaire à Bordeaux.
Les notaires et les huissiers de justice à Bordeaux ont le droit de regard sur votre compte bancaire
Les notaires ont le droit d’avoir un regard sur le compte bancaire d’une personne décédé lorsqu'ils effectuent des recherches pour une déclaration de succession à Bordeaux. En effet, les héritiers ne sont pas toujours informés de l'existence de tous les comptes du défunt, il est donc nécessaire de consulter les registres pour s'assurer que tout est inclus dans la déclaration de succession. Cependant, le notaire peut accéder seulement aux numéros de compte, non pas au solde.
Les huissiers de justice peuvent également accéder à votre compte bancaire dans le cadre d'une mesure conservatoire. Pour consulter votre compte bancaire, ils doivent justifier l'urgence et la sévérité de la situation auprès du juge à Bordeaux.
